Loi handicap : 20 ans après, où en est-on de l’accessibilité des établissements d’enseignement supérieur ?

par | Mai 22, 2025 | Ecoles, Ingénieurs, UniLaSalle Amiens, UniLaSalle Beauvais

Le 11 février 2005, la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était adoptée. Vingt ans après, qu’en est-il de l’accessibilité des établissements d’enseignement supérieur ? 

L’audition de Xavier Quernin, délégué Handicap d’UniLaSalle et coordinateur du plaidoyer institutionnel handicap de la CGE, Sophie Odone, référente diversité et inclusion à la CGE et Marc Sagot, adjoint au délégué général de la CGE en charge des relations extérieures et parlementaires, ce mercredi 15 mai à l’Assemblée nationale à l’invitation des députés Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, est l’occasion de faire le point sur le sujet dans les écoles membres de la Conférence des Grandes Écoles. 

Découvrir l’accompagnement aux étudiants en situation de handicap à UniLaSalle

Infrastructures, employabilité, international, vie étudiante… des progrès tous azimuts ! 

La loi de 2005 a favorisé l’arrivée des premières chartes handicap CGE signées avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Depuis, de nombreux progrès ont été réalisés concernant l’accessibilité aux formations supérieures des étudiants en situation de handicap.

D’un point de vue purement matériel, une grande partie des bâtiments et logements étudiants des établissements membres de la Conférence des Grandes École ont été mis en conformité. Le Baromètre CGE Handicap révèle ainsi qu’en 2019, 95,7% de ses écoles membres étaient totalement ou partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Des difficultés demeurent néanmoins sur les bâtiments anciens ou classés, qui font l’objet d’une exception. Une nouvelle évaluation, plus précise, sera prochainement mise en œuvre.

D’importants efforts ont également été réalisés sur l’accès aux outils numériques et sites internet des établissements. 

Les enseignements ainsi que les services support tels que les bibliothèques universitaires et centres de documentation ont eux aussi connu une nette amélioration. Des actions particulières ont été menées en faveur de la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap, de façon opérationnelle par la création de conseils, mais aussi à une échelle institutionnelle. Le plaidoyer institutionnel de la Conférence des Grandes Écoles est ainsi né de sa volonté d’agir sur l’un des marqueurs des Grandes Écoles : la mobilité internationale. Porté avec 100% Handinamique et Thransition, il a permis de solides avancées dans l’accès à la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap, notamment grâce à la nomination de premiers référents handicap au sein des Ambassades de France à l’étranger, et à la création par la CGE d’une bourse d’aide à la mobilité internationale, financée par TotalEnergies et Air Liquide, afin de couvrir les surcoûts liés au handicap non pris en charge par d’autres financements (aides techniques, accompagnement humain, logement adapté, etc.).

Des actions phares ont été menées en faveur de l’employabilité des étudiants en situation de handicap. Outre l’adaptation du process d’évaluation des langues vivantes, qui a eu un impact positif sur la diplomation des jeunes étudiants porteurs de troubles du neuro-développement (troubles du spectre autistique, dyslexie…), ou d’un handicap sensoriel, on peut citer entre autres la mise en relation des étudiants et des entreprises lors de Forums Emploi, l’incitation à la pratique de l’apprentissage et à l’exécution de stages, la mise en place de Duo Days ou encore l’accompagnement pour la mise en œuvre de mobilités internationales

L’accès à la vie étudiante a également fait l’objet d’efforts constants de la part des écoles membres de la CGE, qui soutient la mise en place de référents handicap dans les associations étudiantes. Des fiches pratiques produites par le groupe de travail Handicap guident les établissements dans la mise en œuvre d’évènements étudiants inclusifs.

Ce bilan positif témoigne du volontarisme des Grandes Écoles, qui travaillent main dans la main avec des associations et structures externes pour améliorer constamment la condition des étudiants en situation de handicap. Plusieurs collaborations soutiennent cette dynamique inclusive. On peut citer le partenariat de longue date du groupe de travail Handicap de la CGE avec les associations THransition et 100% handinamique, qui facilitent la mutualisation des bonnes pratiques. Par ailleurs, une convention signée entre la CHE et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) est destinée à favoriser l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures, encourager à la pratique physique et la réussite sportive de ces jeunes et accompagner l’insertion professionnelle des anciens sportifs par l’accès à la formation continue.   
 

Handicaps invisibles et mobilité demeurent des freins importants à l’inclusion

Néanmoins, ces améliorations ne doivent pas masquer l’existence de certains freins. 

On note encore de grandes disparités entre les établissements d’enseignement supérieur dans l’application d’une politique inclusive, principalement pour deux raisons : une partie des ministères de tutelle des grandes écoles  n’ont pas signé les circulaires sur les aménagements des examens et concours des étudiants en situation de handicap et sur leurs droits, et les capacités financières des établissements demeurent très hétérogènes, avec notamment de grandes variations dans les dotations.

Du point de vue des étudiants, la mobilité interrégionale, souvent nécessaire pour poursuivre ses études du fait de la concentration de l’offre de formation dans les grandes villes, implique des besoins d’aménagement contraignants. Cette mobilité rime aussi avec éloignement du cadre familial et médical, et donc d’un environnement rassurant qui garantit un bon suivi des traitements.

De nombreux étudiants soulignent également leur difficulté à faire reconnaître leurs besoins en termes d’accompagnement et d’aménagements. Un écueil qui pourrait s’expliquer par les disparités des territoires en matière de services de santé étudiants (SSE) et du nombre limité de médecins agréés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et qui poussent les Grandes Écoles à fonder leurs choix d’aménagements sur les informations données par les établissements du secondaire. Sur ce point, la CGE souligne l’importance de la reconnaissance de l’expertise des référents handicap de ses établissements membres sur la définition des besoins, en complément de la MDPH, et de la nécessité de les former davantage, notamment à la détention de données sensibles. 

Autant de freins qui peuvent pousser à l’autocensure. Une attention particulière doit être portée aux étudiants porteurs d’un handicap invisible, qui peuvent rencontrer des difficultés à signaler leurs besoins par crainte d’être victimes de stéréotypes. Certains types de handicap sont encore sujets à quelques problèmes de reconnaissance (troubles dys, troubles psychologiques, maladies invalidantes…) voire de méconnaissance de la part des établissements, comme les troubles psychologiques ou du spectre autistique. 
 

La communication, un levier de progrès

Cette autocensure peut-être également alimentée par un déficit de communication des Écoles sur leur inclusivité et leur connaissance de l’ensemble des situations de handicap et leurs compensations, primordial pour l’instauration d’un climat de confiance sur ce sujet.

Certains leviers de progrès ont d’ores-et-déjà été activés dans le cadre du groupe de travail Handicap de la CGE, notamment par des conventions avec les associations de parents d’élèves telles que l’APEL ou la PEEP, permettant d’organiser des réunions de présentation des compensations et accompagnements possibles dans l’enseignement supérieur. D’autres perspectives peuvent être développées en ce sens, comme la mise en place de DuoDays secondaire/supérieur organisés par l’association 100% handinamique, ou encore la reconduction des dispositifs Phares et Phratrie.

Une meilleure information sur la règlementation en vigueur et sur les accompagnements proposés par les établissements d’enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup permettrait également de lever certains freins à l’autocensure qui intervient souvent entre le secondaire et le supérieur.

Loi handicap : où en est-on dans l’enseignement sup 20 ans après